Documents administratifs - Formulaires

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Vous trouverez ci-dessous les adresses des divers centres DGAC

Adresses DGAC

Adresses DGAC

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"Mon espace ULM" est un service en ligne permettant aux usagers de réaliser par internet les démarches administratives relatives aux ULM. Vous pouvez ainsi renouveler votre carte d'identification tous les 2 ans en quelques secondes.

DGAC Mon espace ULM

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Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des documents administratifs relatifs aux ULMs

Formulaire de demande initiale de carte d'identification ULM

Formulaire de demande de renouvellement de carte d'identification

Demande de fiche d'identification d' ULM

Fiche pesée

Formulaire de redevance d'aptitude au vol

Formulaire de demande ou de modification de licence de station d'aéronef pour ULM

Formulaire de demande de renouvellement de licence de station d'aéronef pour ULM

Procédure de demande ou de renouvellement de LSA

Note relative aux conditions de délivrance, renouvellement de la licence de station d’aéronef ULM

Formulaire de cession et rachat d'un ulm

ANNEXE 1 : Attestation de conformité de l’installation radioélectrique de bord au règlement relatif aux radiocommunications de l’IUT

ANNEXE : 2 Déclaration de bon fonctionnement d’une installation radio ne comportant qu’une installation émetteurs VHF sans équipement de surveillance

Dossier descriptif de l’installation Schéma d’implantation de l’ensemble des équipements de l’installation sans transpondeur

Conditions techniques du parachute

nouvel arrêt concernant la puissance et la vitesse min


Réglementation Instructeurs

Réglementation cours formation pilotes ULM



Création d'une plateforme ULM

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075019&dateTexte=20181206&fbclid=IwAR3_nl8KXn-f-OAZu_FpjYRBVSG1E1p1rv1Re7TSncagMwCkh5kQOz0dVS4

Révision de l’arrêté ULM

Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre certaines limites de masses et de puissances

Cas particulier des ULM européens

Un ULM originaire d’un autre Etat européen (États de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Royaume-Uni) peut circuler au-dessus du territoire français pour effectuer des vols non commerciaux, sans accord préalable de la DGAC portant sur la navigabilité de l'aéronef, sous réserve de :

• détenir une autorisation de vol dans son État d’origine et en respecter les limites
• répondre à la définition française de l’ULM (voir article 2 de l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ULM).

ATTENTION : les limites de masse et de puissance maximum de la règlementation ULM ne sont pas aussi élevées que celles applicables dans certains autres pays européens : les ULM de ces pays dont la masse ou la puissance maximum dépasse les limites de la règlementation  française ne peuvent donc pas survoler le territoire français sans obtenir préalablement une autorisation de la DGAC (pour l’aéronef et, potentiellement, pour le pilote).

Des conditions s'appliquent également au pilote.

Voir le détail des conditions dans l'arrêté du 7 janvier 2015.

Pour une utilisation commerciale ou si les conditions de l’arrêté du 7 janvier 2015 ne sont pas toutes satisfaites, une autorisation préalable de la DGAC est requise (voir Validation d’un titre de navigabilité étranger et Qualification des pilotes).